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Politique RGPD

Dernière mise à jour : 07/11/2025

1. Vos droits sur vos données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès : obtenir une copie des données vous concernant.
  • Droit de rectification : corriger les données inexactes ou incomplètes.
  • Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : demander la suppression de vos données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, ou si vous retirez votre consentement.
  • Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire de l'usage de vos données.
  • Droit d'opposition : vous opposer à tout moment à l'usage de vos données à des fins de communication ou de profilage.
  • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre prestataire.

📩 Pour exercer vos droits, il vous suffit d'envoyer un e-mail à : info@sosdivorce.fr

2. Consentement et choix de partage

Nous collectons uniquement les données nécessaires lorsque :

  • Elles sont indispensables au fonctionnement du service (connexion, agent IA, historique utilisateur),
  • Elles sont fournies volontairement par l'utilisateur (mémo envoyé par e-mail),
  • Elles reposent sur votre consentement explicite (cookies analytiques, Google Ads, partage avec avocat partenaire),
  • Ou lorsqu'une loi l'exige.

2.1 Consentement explicite

Avant tout traitement non indispensable, nous recueillons votre accord via :

  • ✔ case à cocher,
  • ✔ bouton "Accepter les cookies",
  • ✔ action volontaire (envoi de mémo par e-mail).

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via :

  • l'espace utilisateur,
  • le bouton "Gérer mes cookies",
  • ou en écrivant à info@sosdivorce.fr.

3. Partage de données avec des partenaires

Le partage de données ne se fait jamais automatiquement. Il n'a lieu que dans les cas suivants :

Partenaire Données partagées Condition
Avocat partenaire Mémo transmis volontairement par l'utilisateur Avec envoi par e-mail à contact@sosdivorce.fr
OpenAI (API) Contenu anonymisé des questions posées à l'agent IA Nécessaire au fonctionnement de l'agent IA
Google Analytics / Ads Adresse IP tronquée, navigation Uniquement après consentement cookie

❌ Aucun partage commercial ni revente des données personnelles.

✅ Aucune donnée sensible obligatoire (santé, opinions politiques, etc.).

4. Conservation & sécurité des données

4.1 Durée de conservation

Type de données Durée de conservation
Compte utilisateur et historique des questions Jusqu'à suppression du compte ou 3 ans d'inactivité
Mémo envoyé par l'utilisateur à contact@sosdivorce.fr 12 mois maximum
Cookies de mesure d'audience 13 mois maximum
Logs techniques (sécurité) 6 mois

4.2 Sécurité

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles strictes :

  • ✔ Connexion sécurisée (HTTPS / SSL)
  • ✔ Mots de passe chiffrés (hash + salage)
  • ✔ Accès restreint aux administrateurs habilités
  • ✔ Hébergement en France (Gandi SAS)

5. Preuve des consentements

Conformément à l'article 7 du RGPD :

  • Nous conservons la preuve des consentements donnés sur le site (cookies, création de compte, envoi de mémo).
  • Les demandes de suppression, d'accès ou de rectification sont archivées de manière sécurisée.

6. Délégué à la Protection des Données (DPO)

L'activité de sosdivorce.fr ne nécessite pas la nomination d'un DPO.

Toutefois, pour toute question liée aux données personnelles, vous pouvez contacter :
📩 info@sosdivorce.fr

7. Transferts hors Union européenne

Certaines données peuvent être transférées hors UE, notamment vers les serveurs d'OpenAI (États-Unis) ou Google (Analytics / Ads).

Ces transferts sont encadrés par :

  • ✔ Clauses Contractuelles Types (CCT / SCC) validées par la Commission européenne,
  • ✔ Engagement contractuel de confidentialité,
  • ✔ Minimisation des données transmises.

8. Réclamations

En cas de difficulté, vous pouvez :