Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet du service

sosdivorce.fr propose :

• Un service d'information juridique automatisé en droit de la famille et du divorce (chat IA).
• La possibilité de générer un mémo récapitulatif des informations fournies par l'utilisateur.
• Une mise en relation facultative, gratuite et sans engagement avec un avocat partenaire inscrit à un barreau français.
• Ce service ne constitue ni un conseil juridique personnalisé, ni une consultation d'avocat au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971.

2. Création de compte et accès au service

• L'utilisateur peut poser 2 questions gratuitement sans inscription.
• Pour continuer au-delà : création d'un compte utilisateur gratuit (adresse e-mail + mot de passe).
• La création de compte permet notamment :
  • d'accéder à l'historique des échanges,
  • de sauvegarder les mémos,
  • de continuer à poser des questions gratuitement.

Aucune carte bancaire n'est demandée pour l'inscription.

3. Fonctionnement du service d'information juridique

• L'agent IA fournit des informations générales basées sur le droit français (divorce, garde, pension, prestation compensatoire…).
• Les réponses sont générées automatiquement à partir de l'IA et peuvent être complétées, si nécessaire, par une intervention humaine.
• Chaque réponse comporte un avertissement obligatoire :
  "Cette aide est informative et ne constitue en aucun cas une consultation juridique. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat inscrit à un barreau français."

4. Tarification et accès au service

4.1. Accès à l'assistant juridique (chat IA)

• L'accès à l'agent IA sosdivorce.fr est entièrement gratuit.
• L'utilisateur peut poser jusqu'à deux questions sans inscription. Au-delà, la création d'un compte gratuit est nécessaire, sans frais et sans engagement.

4.2. Mise en relation avec un avocat partenaire – Gratuité et devis

• Si l'utilisateur souhaite être accompagné par un avocat, il peut demander l'élaboration d'un mémo et choisir de l'envoyer à contact@sosdivorce.fr.
• Ce service de transmission du mémo et d'analyse du dossier est entièrement gratuit.
• Suite à l'envoi, l'utilisateur reçoit sous 24 à 48 heures :
  • une estimation personnalisée des honoraires,
  • et la proposition d'un avocat partenaire inscrit à un barreau français.

4.3. Éventuels services payants futurs

• Si des services payants supplémentaires sont proposés ultérieurement (documents rédigés par avocat, assistance juridique personnalisée, accompagnement administratif, etc.), l'utilisateur en sera informé de manière claire et devra accepter les nouvelles conditions tarifaires avant tout paiement.

5. Transmission à un avocat partenaire (optionnel)

• L'utilisateur peut choisir d'envoyer son mémo à contact@sosdivorce.fr.
• L'équipe analyse le dossier et peut proposer :
  • une estimation personnalisée des honoraires de l'avocat,
  • les coordonnées d'un avocat partenaire adapté.
• L'utilisateur reste libre d'accepter ou refuser la mise en relation.
• Aucun honoraire n'est prélevé par sosdivorce.fr : la relation contractuelle se fait directement entre l'utilisateur et l'avocat.

6. Données personnelles

• Les données (situation familiale, mariage, enfants, patrimoine…) sont utilisées uniquement pour :
  • le fonctionnement de l'agent IA
  • la rédaction du mémo,
  • la demande éventuelle de mise en relation avec un avocat.
• Aucune donnée sensible ne doit être transmise via le chat (santé, religion, infractions…).
• L'utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) à : info@sosdivorce.fr.
• Consultez la Politique de Confidentialité pour plus de détails.

7. Responsabilité

• Le service IA fournit des informations indicatives, qui peuvent comporter des erreurs ou ne pas être adaptées à un cas particulier.
• sosdivorce.fr ne peut être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur ni des conséquences résultant de l'usage des informations fournies.
• Pour toute démarche officielle, l'utilisateur est invité à consulter un avocat.

8. Résiliation et suppression de compte

• L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en écrivant à info@sosdivorce.fr.
• Toutes les données associées seront supprimées dans les meilleurs délais, sauf obligations légales contraires.

9. Modification des CGV

• sosdivorce.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
• Les utilisateurs seront informés et devront accepter les nouvelles CGV pour continuer à utiliser le service.

10. Droit applicable et litiges

• Les présentes CGV sont soumises au droit français.
• En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

11. Contact

• Email : info@sosdivorce.fr
• Adresse postale : OPPORTUNITÉS PATRIMOINE – 10 rue de la Paix, 75002 Paris