Mentions Légales

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Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site sosdivorce.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Nom du site : sosdivorce.fr
Type de service : Assistant intelligent d'information juridique spécialisé en droit de la famille et du divorce + mise en relation facultative avec avocat partenaire (aucun conseil juridique personnalisé).
Raison sociale : OPPORTUNITÉS PATRIMOINE
Forme juridique : SAS
Capital social : 1 000 €
Siège social : 10 rue de la Paix, 75002 Paris, France
Numéro RCS : 882 682 289 RCS Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 35 882682289
Email de contact : info@sosdivorce.fr
Directeur de publication : Eric GAIRIN
Hébergeur : Gandi SAS, 63-65 boulevard Masséna, 75013 Paris – Téléphone : +33 (0)1 70 37 76 61

2. Propriété intellectuelle

Le site sosdivorce.fr, sa structure, ses textes, visuels, logos, sons, bases de données et contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite du propriétaire est interdite.

3. Nature du service proposé

sosdivorce.fr fournit des informations d'ordre juridique, générées par un assistant conversationnel utilisant l'intelligence artificielle.
Ce service ne constitue ni une consultation juridique, ni un conseil juridique individualisé, ni une représentation en justice.
En cas de besoin d'un avis juridique personnalisé, l'utilisateur est invité à consulter un avocat inscrit à un barreau français.
La mise en relation avec un avocat partenaire est facultative, sans engagement, et sans commission financière entre sosdivorce.fr et l'avocat.

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